En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
0

Comment verbaliser les infractions relatives au non-respect des arrêtés municipaux ?

Favoris

Cochez un dossier pour ajouter l'enregistrement à vos favoris. Décochez-le pour l'en enlever.

4

Gerer mes favoris

Traduction

XXXXX

Article

La Gazette des Communes

16 Dec 2024

https://www.lagazettedescommunes.com/961350/comment-verbaliser-les-infractions-relatives-au-non-respect-des-arretes-municipaux/#respond\Réponse du ministère de la Justice : L'article R. 48-1 du code de procédure pénale énumère les contraventions des quatre premières […]

Commentaires :

Laisser un commentaire :

Favoris

Cochez un dossier pour ajouter l'enregistrement à vos favoris. Décochez-le pour l'en enlever.

4

Gerer mes favoris

Traduction