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Discipline : le respect des droits de la défense est fondamental

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La Gazette des Communes

16 Dec 2024

https://www.lagazettedescommunes.com/961347/discipline-le-respect-des-droits-de-la-defense-est-fondamental/#respond\La seule mention, dans l'arrêté prononçant la sanction, du droit à communication du dossier et à se faire assister du défenseur de son choix ne suffit pas à ce que la garantie des droits de la défense soit respectée.

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