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Assurance dommages ouvrage : une circonstance faisant obstacle au versement d'une indemnité

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La Gazette des Communes

16 Dec 2024

https://www.lagazettedescommunes.com/961343/assurance-dommages-ouvrage-une-circonstance-faisant-obstacle-au-versement-dune-indemnite/#respond\Une société d'économie mixte, maître d'ouvrage délégué de la commune, a confié à un groupement solidaire le lot n° 1 […]

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