En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK

Gerer mes favoris

  • z
    Recherche avancée
    • 0

    Mesures d'instruction [I]in futurum[/I] et droit pénal (de la presse) : cas d'usage, perspectives et limites

    Favoris

    Cochez un dossier pour ajouter l'enregistrement à vos favoris. Décochez-le pour l'en enlever.

    • Aucun favori créé

    4

    Gerer mes favoris

    Traduction

    Article

    23 Mar 2025

    La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d'une mesure d'instruction in futurum préalablement ordonnée par le juge civil. L'arrêt illustre l'utilité de l'article 145 du code de procédure civile pour combattre la preuve de la bonne foi de l'auteur de propos diffamatoires et appelle, plus généralement, diverses observations sur l'articulation entre l'article 145 et le procès pénal.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mesures-d-instruction-futurum-et-droit-penal-de-presse-cas-d-usage-perspectives-et-limites#comments

    Commentaires :

    Laisser un commentaire :

    Favoris

    Cochez un dossier pour ajouter l'enregistrement à vos favoris. Décochez-le pour l'en enlever.

    • Aucun favori créé

    4

    Gerer mes favoris

    Traduction
    Close
    PreviousNext
    PreviousMaximize
    Next