By browsing this website, you acknowledge the use of a simple identification cookie. It is not used for anything other than keeping track of your session from page to page. OK

Manage my selections

  • z
    Advanced search
    • 0

    Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit international privé : l'impossible cohérence ?

    Bookmarks

    Cochez un panier pour y ajouter l'enregistrement. Décochez-le pour l'en enlever.

    • No bookmarks

    4

    Manage my selections

    Translation

    Press article

    23 Mar 2025

    Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l'article 46 du code de procédure civile. Le juge français du lieu du dommage, ressenti au siège social de la victime, était donc compétent pour en connaître.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/droit-des-pratiques-restrictives-de-concurrence-et-droit-international-prive-l-impossible-cohe#comments

    Comments :

    Write a post :

    Bookmarks

    Cochez un panier pour y ajouter l'enregistrement. Décochez-le pour l'en enlever.

    • No bookmarks

    4

    Manage my selections

    Translation
    5

    Warning: You are currently identified as a robot on the website. Click here to solve this.

    Close
    PreviousNext
    PreviousMaximize
    Next