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Audiences du JLD par visioconférence : l'accord limité du détenu

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Article de presse

15 Dec 2024

Par un arrêt du 26 novembre 2024, la chambre criminelle a appliqué de façon stricte les conditions de recueil de l'accord du mis en examen sur la possible tenue par visioconférence de l'audience de prolongation de sa détention provisoire. en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/audiences-du-jld-par-visioconference-l-accord-limite-du-detenu#comments

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