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    L'égalité de traitement entre syndicats appliquée aux communications syndicales

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    23 Mar 2025

    L'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise ainsi que les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-egalite-de-traitement-entre-syndicats-appliquee-aux-communications-syndicales#comments

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