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    Inéligibilité assortie de l'exécution provisoire : ce que dit le juge constitutionnel

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    Article de presse

    La Gazette des Communes

    31 Mar 2025

    https://www.lagazettedescommunes.com/977747/ineligibilite-assortie-de-lexecution-provisoire-ce-que-dit-le-juge-constitutionnel/#respond\Est-il conforme à la Constitution qu'un préfet prononce la démission d'office d'un élu local, lorsque celui-ci est condamné à une peine d'inéligibilité, y compris lorsque le juge pénal en ordonne l'exécution provisoire ? Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 28 mars 2025.

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