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    Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit international privé : l'impossible cohérence ?

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    Article de presse

    23 Mar 2025

    Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l'article 46 du code de procédure civile. Le juge français du lieu du dommage, ressenti au siège social de la victime, était donc compétent pour en connaître.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/droit-des-pratiques-restrictives-de-concurrence-et-droit-international-prive-l-impossible-cohe#comments

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