Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1 et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que seul un débiteur condamné à exécuter une obligation, exécutoire à titre provisoire, au profit d'un créancier peut agir contre ce dernier, sur le fondement de l'article L. 111-10 précité, en réparation du préjudice résultant de l'exécution du titre ultérieurement modifié.En particulier, lorsqu'une ordonnance de référé ayant ordonné la désignation de l'administrateur provisoire est par la suite infirmée après que celui-ci a commencé à exécuter sa mission, la société ne peut obtenir des associés ayant saisi le juge des référés le remboursement des frais et honoraires de l'administrateur ou des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, celles-ci n'étant pas applicables dans la mesure où l'ordonnance ne condamnait pas la société à exécuter une obligation à l'égard des associés.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/inapplicabilite-de-l-article-l-111-10-du-cpce-en-l-absence-de-condamnation-l-execution-d-une-o#comments