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    Contentieux : le calcul du délai de péremption d'un permis de construire

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    Article de presse

    La Gazette des Communes

    24 Feb 2025

    https://www.lagazettedescommunes.com/971582/contentieux-le-calcul-du-delai-de-peremption-dun-permis-de-construire/#respond\Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R.* 424-19 du code de l'urbanisme qu'en cas de recours […]

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