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    Mort de Rémi Fraisse : carton rouge pour le France

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    23 Mar 2025

    La mort de Rémi Fraisse constitue une violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et engage pleinement la responsabilité de l'État : absence de cadre juridique suffisant quant à l'usage de la force, absence de gradation de l'usage des armes dangereuses, insuffisance d'encadrement des opérations de police. Un carton rouge pour le France qui va devoir se saisir de toutes les conséquences de cet arrêt. en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mort-de-remi-fraisse-carton-rouge-pour-france#comments

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