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Absence de contrôle de l'utilisation des dommages et intérêts et décès de la victime

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15 Dec 2024

L'indemnisation de la victime devant être évaluée à la date de consolidation du préjudice et ne pouvant être subordonnée à la justification des dépenses dans la perspective desquelles les dommages et intérêts ont été attribués, viole le principe de réparation intégrale la cour d'appel qui refuse de procéder à l'indemnisation de dépenses de santé futures au motif que la victime directe n'a pu les réaliser avant son décès.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/absence-de-controle-de-l-utilisation-des-dommages-et-interets-et-deces-de-victime#comments

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