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Appel d'un jugement d'orientation : voie électronique… sauf excès de formalisme

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Press article

15 Dec 2024

L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique (CPVE) en matière civile devant la cour d'appel est applicable, non seulement aux procédures devant la cour d'appel, mais également devant son premier président.Cependant, la méconnaissance d'une telle prescription propre aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique, ne saurait avoir pour effet de rendre l'appel irrecevable, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/appel-d-un-jugement-d-orientation-voie-electronique-sauf-exces-de-formalisme#comments

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