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Quels sont les critères d'application de la taxe sur les friches commerciales ?
 La Gazette des Communes | 16 Dec 2024 H NEW

Press article (Juridique)

https://www.lagazettedescommunes.com/961362/quels-sont-les-criteres-dapplication-de-la-taxe-sur-les-friches-commerciales/#respond\Réponse du ministère de l'Économie : Le phénomène de la vacance commerciale n'est pas inquiétant lorsqu'il participe au dynamisme d'un territoire. […]

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Comment verbaliser les infractions relatives au non-respect des arrêtés municipaux ?
 La Gazette des Communes | 16 Dec 2024 H NEW

Press article (Juridique)

https://www.lagazettedescommunes.com/961350/comment-verbaliser-les-infractions-relatives-au-non-respect-des-arretes-municipaux/#respond\Réponse du ministère de la Justice : L'article R. 48-1 du code de procédure pénale énumère les contraventions des quatre premières […]

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Discipline : le respect des droits de la défense est fondamental
 La Gazette des Communes | 16 Dec 2024 H NEW

Press article (Juridique)

https://www.lagazettedescommunes.com/961347/discipline-le-respect-des-droits-de-la-defense-est-fondamental/#respond\La seule mention, dans l'arrêté prononçant la sanction, du droit à communication du dossier et à se faire assister du défenseur de son choix ne suffit pas à ce que la garantie des droits de la défense soit respectée.

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Assurance dommages ouvrage : une circonstance faisant obstacle au versement d'une indemnité
 La Gazette des Communes | 16 Dec 2024 H NEW

Press article (Juridique)

https://www.lagazettedescommunes.com/961343/assurance-dommages-ouvrage-une-circonstance-faisant-obstacle-au-versement-dune-indemnite/#respond\Une société d'économie mixte, maître d'ouvrage délégué de la commune, a confié à un groupement solidaire le lot n° 1 […]

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Mayotte : les premiers secours arrivent, les élus locaux se mobilisent
 La Gazette des Communes | 16 Dec 2024 H NEW

Press article (Actualités)

https://www.lagazettedescommunes.com/961514/mayotte-les-premiers-secours-arrivent-les-elus-locaux-se-mobilisent/#respond\Alors que le bilan à Mayotte reste encore très provisoire, l'ensemble des acteurs de la sécurité civile se mobilisent au secours des Mahorais. Concourant à un élan général de solidarité, les collectivités territoriales débloquent également des fonds d'urgence.

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BTP : comment aider les entreprises à respecter la réglementation en matière de déchets ?
 La Gazette des Communes | 17 Dec 2024 H NEW

Press article (Juridique)

https://www.lagazettedescommunes.com/961614/btp-comment-aider-les-entreprises-a-respecter-la-reglementation-en-matiere-de-dechets/#respond\Réponse du ministère de la Transition écologique : Certains professionnels du secteur du bâtiment ont exprimé des inquiétudes concernant la mise […]

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Canal Seine-Nord : quelles sont les perspectives de mobilité fluviale verte ?
 La Gazette des Communes | 17 Dec 2024 H NEW

Press article (Juridique)

https://www.lagazettedescommunes.com/961606/canal-seine-nord-quelles-sont-les-perspectives-de-mobilite-fluviale-verte/#respond\Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Le projet de canal Seine-Nord Europe (CSNE) constitue le maillon manquant de la […]

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Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un médecin contractuel
 La Gazette des Communes | 17 Dec 2024 H NEW

Press article (Juridique)

https://www.lagazettedescommunes.com/961601/licenciement-pour-insuffisance-professionnelle-dun-medecin-contractuel/#respond\En effectuant systématiquement moitié moins d'heures de travail que ce qui était attendu de lui, le médecin a montré son incapacité à satisfaire à ses obligations de service.

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Comment favoriser l'accès au logement des agents publics ?
 La Gazette des Communes | 18 Dec 2024 H NEW

Press article (Juridique)

https://www.lagazettedescommunes.com/961864/comment-favoriser-lacces-au-logement-des-agents-publics/#respond\Réponse du ministère de la Fonction publique : Le rapport " Favoriser l'accès au logement des agents publics ", coécrit par […]

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Les régions sont-elles dans les temps concernant la gestion des fonds FEADER ?
 La Gazette des Communes | 18 Dec 2024 H NEW

Press article (Juridique)

https://www.lagazettedescommunes.com/961859/les-regions-sont-elles-dans-les-temps-concernant-la-gestion-des-fonds-feader/#respond\Réponse du ministère de l'Agriculture : La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles […]

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