En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK

Gerer mes favoris

  • z
    Recherche avancée
  • 0

    Comment verbaliser les infractions relatives au non-respect des arrêtés municipaux ?

    Favoris Traduction

    Article

    La Gazette des Communes

    16 Dec 2024

    https://www.lagazettedescommunes.com/961350/comment-verbaliser-les-infractions-relatives-au-non-respect-des-arretes-municipaux/#respond\Réponse du ministère de la Justice : L'article R. 48-1 du code de procédure pénale énumère les contraventions des quatre premières […]


    Commentaires :

    Laisser un commentaire :

    Favoris Traduction
    Close