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 Bibliothèque Nationale de France | H Nouveau

Article de presse (Information-Documentation)

Brèves de la BnF, Département Littérature et artFrançois-Mitterrand15 nov. 2024

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Appel d'un jugement d'orientation : voie électronique… sauf excès de formalisme
 15 Dec 2024 H Nouveau

Article de presse (Juridique)

L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique (CPVE) en matière civile devant la cour d'appel est applicable, non seulement aux procédures devant la cour d'appel, mais également devant son premier président.Cependant, la méconnaissance d'une telle prescription propre aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique, ne saurait avoir pour effet de rendre l'appel irrecevable, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/appel-d-un-jugement-d-orientation-voie-electronique-sauf-exces-de-formalisme#comments[-]
L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique (CPVE) en matière civile devant la cour d'appel est applicable, non seulement aux procédures devant la cour d'appel, mais également devant son premier président.Cependant, la méconnaissance d'une telle prescription propre aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique, ne saurait avoir pour effet de rendre l'appel irrecevable, une ...[+]

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La procréation [i]post mortem[/i] par transfert [i]in utero[/i] d'embryons humains : le Conseil d'État dit toujours non
 15 Dec 2024 H Nouveau

Article de presse (Juridique)

Par une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d'État juge à nouveau le dispositif résultant de la loi de bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 relatif à l'interdiction de la procréation post mortem et de l'exportation d'embryons humains vers l'étranger à cette fin compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme sous réserve de circonstances particulières caractérisant une atteinte disproportionnée aux droits qu'elle garantit.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procreation-post-mortem-par-transfert-utero-d-embryons-humains-conseil-d-etat-dit-toujours-non#comments[-]
Par une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d'État juge à nouveau le dispositif résultant de la loi de bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 relatif à l'interdiction de la procréation post mortem et de l'exportation d'embryons humains vers l'étranger à cette fin compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme sous réserve de circonstances particulières caractérisant une atteinte disproportionnée aux droits qu'elle g...[+]

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Enquête de l'ACPR sur les clauses d'exclusion de garantie : les assureurs sont les mauvais élèves de la [I]compliance[/I]
 15 Dec 2024 H Nouveau

Article de presse (Juridique)

L'enquête menée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) montre la très faible pour ne pas dire l'absence de propension des assureurs à prendre en compte les décisions de la Cour de cassation et les recommandations du Médiateur de l'assurance dans la rédaction des contrats d'assurance de dommages proposés aux particuliers. Les assureurs promettent des adaptations d'ici la fin 2024. L'ACPR assure de sa vigilance à l'avenir.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enquete-de-l-acpr-sur-clauses-d-exclusion-de-garantie-assureurs-sont-mauvais-eleves-de-complia#comments[-]
L'enquête menée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) montre la très faible pour ne pas dire l'absence de propension des assureurs à prendre en compte les décisions de la Cour de cassation et les recommandations du Médiateur de l'assurance dans la rédaction des contrats d'assurance de dommages proposés aux particuliers. Les assureurs promettent des adaptations d'ici la fin 2024. L'ACPR assure de sa vigilance à l'avenir.en ...[+]

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Les députés veulent s'adapter aux gouvernements d'affaires courantes
 15 Dec 2024 H Nouveau

Article de presse (Juridique)

Une mission flash de l'Assemblée nationale s'est penchée sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. Les deux députés tirent plusieurs enseignements de l'expérience vécue cet été pour le fonctionnement du gouvernement démissionnaire, comme du Parlement. D'autant que ces situations d'instabilité sont amenées à se reproduire.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/deputes-veulent-s-adapter-aux-gouvernements-d-affaires-courantes#comments[-]
Une mission flash de l'Assemblée nationale s'est penchée sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. Les deux députés tirent plusieurs enseignements de l'expérience vécue cet été pour le fonctionnement du gouvernement démissionnaire, comme du Parlement. D'autant que ces situations d'instabilité sont amenées à se reproduire.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/deputes-veulent-s-adapter-au...[+]

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Absence de contrôle de l'utilisation des dommages et intérêts et décès de la victime
 15 Dec 2024 H Nouveau

Article de presse (Juridique)

L'indemnisation de la victime devant être évaluée à la date de consolidation du préjudice et ne pouvant être subordonnée à la justification des dépenses dans la perspective desquelles les dommages et intérêts ont été attribués, viole le principe de réparation intégrale la cour d'appel qui refuse de procéder à l'indemnisation de dépenses de santé futures au motif que la victime directe n'a pu les réaliser avant son décès.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/absence-de-controle-de-l-utilisation-des-dommages-et-interets-et-deces-de-victime#comments[-]
L'indemnisation de la victime devant être évaluée à la date de consolidation du préjudice et ne pouvant être subordonnée à la justification des dépenses dans la perspective desquelles les dommages et intérêts ont été attribués, viole le principe de réparation intégrale la cour d'appel qui refuse de procéder à l'indemnisation de dépenses de santé futures au motif que la victime directe n'a pu les réaliser avant son décès.en lire plus\htt...[+]

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Contrats de logiciel et compétence internationale en matière contractuelle
 15 Dec 2024 H Nouveau

Article de presse (Juridique)

Aux fins de détermination de la compétence internationale des juridictions des États membres au sens de l'article 7.1, b), du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », le lieu d'exécution d'un contrat ayant pour objet le développement et l'exploitation suivie d'un logiciel destiné à répondre aux besoins d'un client établi dans un État membre autre que celui dans lequel la société ayant créé, conçu et programmé ce logiciel est établie est le lieu où ce client accède audit logiciel, c'est-à-dire consulte et utilise celui-ci.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/contrats-de-logiciel-et-competence-internationale-en-matiere-contractuelle#comments[-]
Aux fins de détermination de la compétence internationale des juridictions des États membres au sens de l'article 7.1, b), du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », le lieu d'exécution d'un contrat ayant pour objet le développement et l'exploitation suivie d'un logiciel destiné à répondre aux besoins d'un client établi dans un État membre autre que celui dans lequel la société ayant créé, conçu et programmé ce logiciel est établie ...[+]

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Action syndicale en réparation des préjudices subis par des copropriétaires
 15 Dec 2024 H Nouveau

Article de presse (Juridique)

Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots et il n'est pas nécessaire que le préjudice, qu'il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/action-syndicale-en-reparation-des-prejudices-subis-par-des-coproprietaires#comments[-]
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots et il n'est pas nécessaire que le préjudice, qu'il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/action-syndicale-en-reparation-des-prejudices-subis-par-des-cop...[+]

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Audiences du JLD par visioconférence : l'accord limité du détenu
 15 Dec 2024 H Nouveau

Article de presse (Juridique)

Par un arrêt du 26 novembre 2024, la chambre criminelle a appliqué de façon stricte les conditions de recueil de l'accord du mis en examen sur la possible tenue par visioconférence de l'audience de prolongation de sa détention provisoire. en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/audiences-du-jld-par-visioconference-l-accord-limite-du-detenu#comments

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Journaliste : cession du journal et rupture du contrat de travail
 15 Dec 2024 H Nouveau

Article de presse (Juridique)

En application de l'article L. 7112-5 du code du travail, le journaliste professionnel doit établir que la résiliation du contrat de travail est motivée par l'une des circonstances énumérées, sans condition de délai et sans nécessité de démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière de journaliste.en lire plus\https://www.dalloz-actualite.fr/flash/journaliste-cession-du-journal-et-rupture-du-contrat-de-travail#comments

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